CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Établissements La Fontaine aux Vins – Service « Votre Magasin en Click & Collect »
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues d’une part par la société Établissements La Fontaine aux Vins, dont le siège social est situé 504 Chemin du pont de la Motte, Lieu-Dit La Mouge, 71260 La Salle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 852 158 567, ci-après dénommée « Fontaineauxvins »,
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.fontaineauxvins.com associé au service « Votre Magasin en Click & Collect », ci-après dénommée « le Client ».
2. DÉFINITION DU CLIENT PROFESSIONNEL
Est considéré comme Client professionnel, au sens des présentes CGV, toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers, qui contracte à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle habituelle.
Le Client professionnel est ainsi assimilé à un consommateur non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Il s’engage expressément à ne pas revendre les produits acquis via le site www.fontaineauxvins.com et retirés en magasin via le service Click & Collect.
3. INFORMATIONS LÉGALES
- Conformément à l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et à la loi du 5 juillet 1974, la vente et l’offre de boissons alcoolisées sont interdites aux mineurs de moins de 18 ans.
- La commande de produits alcoolisés sur le site implique que le Client déclare avoir 18 ans révolus et la capacité juridique de conclure le présent contrat.
- L’abus d’alcool est dangereux pour la santé – à consommer avec modération.
4. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les dispositions contractuelles applicables aux achats effectués sur le site www.fontaineauxvins.com avec retrait en magasin dans le cadre du service Click & Collect, proposé dans les magasins La Fontaine aux Vins participants en France métropolitaine et à Monaco.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, lequel reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.
5. DESCRIPTION DU SERVICE « CLICK & COLLECT »
Le service « Votre Magasin en Click & Collect » permet au Client de :
- sélectionner en ligne des produits disponibles en magasin,
- régler sa commande en ligne,
- retirer ses articles dans le magasin choisi, dans un délai de trois (3) jours ouvrables.
6. CRÉATION DE COMPTE
Pour accéder au service, le Client doit créer un compte en ligne en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, date de naissance, adresse, email, téléphone).
Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l’utilisation de son compte.
7. PRODUITS ÉLIGIBLES
Seuls les articles mentionnés comme « Disponibles en magasin » peuvent faire l’objet du service Click & Collect.
8. PROCESSUS DE COMMANDE
- Le Client sélectionne ses produits et valide son panier en ligne.
- Une confirmation ou un refus est adressé par email dans un délai maximum de 3 heures ouvrables, selon la disponibilité en magasin.
- En cas d’indisponibilité, la commande pourra être annulée unilatéralement par Fontaineauxvins.
- Les points fidélité éventuels seront crédités dans un délai de 3 jours après retrait.
9. PRIX
Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Ils incluent les frais de manutention et d’emballage.
10. PAIEMENT
Le paiement s’effectue :
- en ligne sur le site www.fontaineauxvins.com,
La facture est mise à disposition dans l’espace client dès confirmation du retrait par le caviste.
11. CONTRÔLE DES COMMANDES
Afin de prévenir les fraudes :
- Fontaineauxvins se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité lors du retrait.
- À défaut de présentation d’un justificatif valide, la commande pourra être annulée.
- Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
12. RETRAIT EN MAGASIN
Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables après confirmation de commande pour retirer ses articles.
Passé ce délai, les produits seront remis en vente et le Client remboursé automatiquement.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.
14. ÉCHANGE ET RETOUR
Les produits doivent être retournés intacts, non ouverts et en parfait état dans un délai maximum de 30 jours.
15. ARCHIVAGE ET PREUVE
Tout contrat portant sur une commande d’un montant supérieur à 120 € TTC est conservé pendant 10 ans conformément à l’article D.213-1 du Code de la consommation.
16. PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont conservées pendant la durée contractuelle puis archivées 6 mois après exécution du contrat.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité.
17. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
18. LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à saisir préalablement le Service Clients.
À défaut de solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, conformément au droit français.